<h1>Huissiers de Justice à Bayonne (64) dans l'AQUITAINE : SCP BRUN - PONT- TEIXEIRA</h1> <h2>Notre Etude d'Huissier de Justice à BAYONNE (64) AQUITAINE</h2> <a href="../../../huissier-de-justice/huissier-bayonne/nous-connaitre.php" class="puce" alt="huissier de justice" title="Notre Etude d'Huissier de Justice">Notre Etude d'Huissier de Justice à BAYONNE (64) AQUITAINE</a><br> <h2>Nos missions d'Huissier de Justice à BAYONNE (64) AQUITAINE</h2> <p><a href="../../../huissier-de-justice/missions-huissier-de-justice/missions-huissier-bayonne.php" class="puce" alt="missions" title="Nos missions">Nos missions d'Huissier à BAYONNE (64) AQUITAINE</a><br> <h2>Le recouvrement de créances</h2> <a href="../../../huissier-de-justice/recouvrement-creances/gestion-impayes.php" class="puce" alt="gestion impayes" title="La gestion des impayés">La gestion des impayés</a><br> <a href="../../../huissier-de-justice/espace-debiteur/espace-debiteur.php" alt="espace debiteur" title="">Espace Débiteur</a><br> <a href="../../../huissier-aquitaine/huissier-aquitaine.php" alt="huissier aquitaine" title="services en ligne">Services en ligne des Huissiers d'AQUITAINE</a><br>
Nos actualités :
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2012 a été publié le 13-07-2012 par l'INSEE. L'indice est de 122,96 soit une variation annuelle de +2,20 %....

Les mesures préventives

Le recouvrement de votre créance paraît menacé ? Nous pouvons prendre des mesures conservatoires pour sauvegarder vos droits.

Les conditions pour agir :


Une autorisation du juge est nécessaire pour intervenir, sauf si vous détenez

  • Un titre exécutoire,
  • Une décision de justice non-encore revêtue de la formule exécutoire,
  • Un titre impayé (chèque ou loyer impayé, effet de commerce accepté, billet à ordre),

Les mesures d’attente :

Elles consistent dans la prise de sûretés judiciaires sur un bien appartenant à votre débiteur.

  • Inscription d’hypothèque sur un immeuble,
  • Nantissement de fonds de commerce,
  • Nantissement de parts sociales,
  • Nantissement de valeurs mobilières,

La procédure :


  • Inscription ou signification de la sûreté dans les 3 mois,
  • Dénonciation de l’inscription ou de la signification au débiteur dans les 8 jours,
  • Publicité provisoire de l’inscription ou de la signification,

Les effets :


  • Les biens grevés restent aliénables, mais en cas de vente la part qui vous revient sur le prix est consignée,
  • Les sûretés judiciaires sont opposables au tiers dès publication,
  • La publicité provisoire conserve la sûreté pendant 3 ans,
  • La réalisation de ces sûretés ne sera possible que si une procédure d’exécution est parallèlement engagée,

Les mesures d’action  :

Véritable début d’exécution, les mesures d’action consistent dans des saisies conservatoires nombreuses et variées.

  • Saisie des biens meubles corporels : meubles, marchandises, outillage, véhicules,
  • Saisie de créances : comptes bancaires, sommes dues par les clients du débiteur,
  • Saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières,
  • Saisie des biens placés dans un coffre fort

La procédure :


  • Signification d’un commandement de payer au débiteur,
  • Procès verbal de saisie des biens du débiteur,
  • Signification au tiers saisi en cas de saisie conservatoire de créances, de droits d’associés ou de valeurs mobilières, avec dénonciation de la saisie-conservatoire au débiteur dans les 8 jours,

Les effets :


  • Les biens ou les sommes saisies deviennent indisponibles jusqu’à obtention du titre exécutoire,
  • Après obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée, ces saisies-conservatoires sont converties en mesure d’exécution : saisie-vente, saisie attribution…

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