Les mesures préventives
Le recouvrement de votre créance paraît menacé ? Nous pouvons prendre des mesures conservatoires pour sauvegarder vos droits.
Les conditions pour agir :
Une autorisation du juge est nécessaire pour intervenir, sauf si vous détenez
- Un titre exécutoire,
- Une décision de justice non-encore revêtue de la formule exécutoire,
- Un titre impayé (chèque ou loyer impayé, effet de commerce accepté, billet à ordre),
Les mesures d’attente :
Elles consistent dans la prise de sûretés judiciaires sur un bien appartenant à votre débiteur.
- Inscription d’hypothèque sur un immeuble,
- Nantissement de fonds de commerce,
- Nantissement de parts sociales,
- Nantissement de valeurs mobilières,
La procédure :
- Inscription ou signification de la sûreté dans les 3 mois,
- Dénonciation de l’inscription ou de la signification au débiteur dans les 8 jours,
- Publicité provisoire de l’inscription ou de la signification,
Les effets :
- Les biens grevés restent aliénables, mais en cas de vente la part qui vous revient sur le prix est consignée,
- Les sûretés judiciaires sont opposables au tiers dès publication,
- La publicité provisoire conserve la sûreté pendant 3 ans,
- La réalisation de ces sûretés ne sera possible que si une procédure d’exécution est parallèlement engagée,
Les mesures d’action :
Véritable début d’exécution, les mesures d’action consistent dans des saisies conservatoires nombreuses et variées.
- Saisie des biens meubles corporels : meubles, marchandises, outillage, véhicules,
- Saisie de créances : comptes bancaires, sommes dues par les clients du débiteur,
- Saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières,
- Saisie des biens placés dans un coffre fort
La procédure :
- Signification d’un commandement de payer au débiteur,
- Procès verbal de saisie des biens du débiteur,
- Signification au tiers saisi en cas de saisie conservatoire de créances, de droits d’associés ou de valeurs mobilières, avec dénonciation de la saisie-conservatoire au débiteur dans les 8 jours,
Les effets :
- Les biens ou les sommes saisies deviennent indisponibles jusqu’à obtention du titre exécutoire,
- Après obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée, ces saisies-conservatoires sont converties en mesure d’exécution : saisie-vente, saisie attribution…
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